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Diagnostic amiante Haute Savoie

Amiante Haute Savoie 74 

Diagnostic Amiante Haute Savoie 74 (Vente)

Vous êtes propriétaire en Haute Savoie 74 de tout ou partie d'un immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1 juillet 1997 :

Le diagnostic amiante Haute Savoie 74 des flocages, calorifugeages et faux-plafonds était exigé avant le 31 décembre 1999. Les propriétaires qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations sont encore tenus de le faire.


Dans le cadre de l'entretien des constructions, à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs, un repérage étendu à d'autres matériaux et un "dossier technique amiante" doivent être réalisés car les matériaux amiantés sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors des interventions d'entretien et de maintenance.


Vous souhaitez vendre un bien :

Un état de présence ou d'absence d'amiante (diagnostic amiante Haute Savoie 74) doit être annexé aux promesses et actes de vente. En l'absence d'un tel état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction. Lorsque le diagnostic technique amiante a été constitué, sa fiche récapitulative constitue l'état de présence ou d'absence d'amiante.

Champ d'application de du diagnostic amiante Haute Savoie 74 :

L'ensemble des constructions dont le permis de construire a été déposé avant le 1ier  juillet 1997.
 
Cas des copropriétés: le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes: un diagnostic amiante Haute Savoie 74  sur les parties privatives, la fiche récapitulative du DTA des parties communes lorsqu'elle a été constituée. 


Validité du diagnostic amiante Haute Savoie 74 : 
 
Le diagnostic amiante Haute Savoie 74 dispose d'une durée illimitée (sauf si modification de la loi), exception faite des certificats de conformité délivrés avant le 22 août 2002 où une mise à jour sera nécessaire. 

 

Diagnostic amiante Haute Savoie

Amiante Haute Savoie 74 

Diagnostic Amiante Haute Savoie 74

Diagnostic immobilier Haute Savoie

Diagnostic immobilier 74

Nos Prestations en diagnostic immobilier 74 Haute Savoie: Métrage / loi Carrez 74 Haute Savoie : Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété - Métrage / loi Boutin 74 Haute Savoie : Mesure de la surface habitable du bien - Diagnostic Amiante 74 Haute Savoie : Repérage des matériaux contenant de l'amiante - Bilan Energétique 74 Haute Savoie : Bilan de la consommation d'énergie du bien - Diagnostic Plomb 74 Haute Savoie : Constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostic Gaz 74 Haute Savoie : Etat de l'installation intérieure du gaz - Diagnostic Electricité 74 Haute Savoie : Etat de toute l'installation intérieure électrique du bien - Risques Naturels 74 Haute Savoie : Existence des risques naturels et technologiques - Prêt à Taux Zéro 74 Haute Savoie : Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité - Audit sécurité piscine 74 Haute Savoie : Etat de conformité du système de sécurité piscine

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