Diagnostics immobiliers Haute Savoie 74

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 Diagnostic Gaz Haute Savoie

Diagnostic Gaz Haute Savoie 74 

 

Diagnostic Gaz Haute Savoie 74 – Etat de l'installation intérieure gaz Haute Savoie 74 (Vente)

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz Haute Savoie 74 de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Ce diagnostic gaz Haute Savoie 74 concerne tous les types d'installation et de production individuelle d'eau chaude sanitaire ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :

• la tuyauterie fixe

• le raccordement au gaz

• la ventilation de la pièce

• la combustion

Le diagnostiqueurs immobiliers Haute Savoie 74 certifié et assuré, effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce diagnostic gaz Haute Savoie 74 ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Ce diagnostic gaz Haute Savoie 74 doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de l'acte authentique par un expert certifié.

En cas d'absence de diagnostic gaz Haute Savoie 74 lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Ce diagnostic gaz Haute Savoie 74 ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

 

 Diagnostic Gaz 74

Diagnostic Gaz Haute Savoie 

Diagnostic Gaz Haute Savoie 74 – Etat de l'installation intérieure gaz Haute Savoie 74

Diagnostic immobilier Haute Savoie

Diagnostic immobilier 74

Nos Prestations en diagnostic immobilier 74 Haute Savoie: Métrage / loi Carrez 74 Haute Savoie : Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété - Métrage / loi Boutin 74 Haute Savoie : Mesure de la surface habitable du bien - Diagnostic Amiante 74 Haute Savoie : Repérage des matériaux contenant de l'amiante - Bilan Energétique 74 Haute Savoie : Bilan de la consommation d'énergie du bien - Diagnostic Plomb 74 Haute Savoie : Constat de risque d'exposition au plomb - Diagnostic Gaz 74 Haute Savoie : Etat de l'installation intérieure du gaz - Diagnostic Electricité 74 Haute Savoie : Etat de toute l'installation intérieure électrique du bien - Risques Naturels 74 Haute Savoie : Existence des risques naturels et technologiques - Prêt à Taux Zéro 74 Haute Savoie : Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité - Audit sécurité piscine 74 Haute Savoie : Etat de conformité du système de sécurité piscine

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