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Mesurage Loi Carrez 74 Haute Savoie
Mesure Loi Carrez Haute Savoie 74

Mesure Loi Carrez 74 Haute Savoie

Le mesurage selon la Loi Carrez 74 Haute Savoie est obligatoire (selon la loi 96-1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997) avant toute promesse unilatérale de vente ou d'achat.
 

La loi Carrez 74 Haute Savoie concerne uniquement les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
 

La loi Carrez 74 Haute Savoie est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
 

Cette superficie privative (loi Carrez 74 Haute Savoie) représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.
 

Sont exclus de la loi Carrez 74 Haute Savoie, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
 

Dans le cas où votre acte de vente mentionne une surface loi Carrez 74 Haute Savoie de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants.

De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

 

Nos Prestations en diagnostic immobilier 74 Haute Savoie

 
·         Métrage / loi Carrez 74 Haute Savoie : Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété

·         Métrage / loi Boutin 74 Haute Savoie : Mesure de la surface habitable du bien

·         Diagnostic Amiante 74 Haute Savoie : Repérage des matériaux contenant de l'amiante

·         Bilan Energétique 74 Haute Savoie : Bilan de la consommation d'énergie du bien

·         Diagnostic Plomb 74 Haute Savoie : Constat de risque d'exposition au plomb

·         Diagnostic Gaz 74 Haute Savoie : Etat de l'installation intérieure du gaz

·         Diagnostic Electricité 74 Haute Savoie : Etat de toute l'installation intérieure électrique du bien

·         Risques Naturels 74 Haute Savoie : Existence des risques naturels et technologiques

·         Prêt à Taux Zéro 74 Haute Savoie : Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité

·         Audit sécurité piscine 74 Haute Savoie : Etat de conformité du système de sécurité piscine

 

 

Surface Loi Carrez 74
Surface Loi Carrez Haute Savoie

Diagnostic immobilier Haute Savoie

Diagnostic immobilier 74

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